Charte du site GOLFEDUMORBIHAN.NET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les principes généraux des relations entre les utilisateurs du Site GOLFEDUMORBIHAN.NET, les Utilisateurs et les présents ainsi que celles existants entre les utilisateurs et l'Editeur du Site GOLFEDUMORBIHAN.NET ( ci après dénommé l' Editeur).
Les présents et les Utilisateurs devront de plus se conformer aux conditions particulières les concernant.

Concernant les serveurs tiers de bannières publicitaires : Notre site Internet utilise des serveurs de bannières pour le service de la publicité que vous voyez sur GOLFEDUMORBIHAN.NET. Ce partenaire peut être amené à utiliser des cookies, afin de servir notre publicité. Mais ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puissent permettre de vous identifier personnellement.

PREAMBULE

Le Site GOLFEDUMORBIHAN.NET a pour objectif de mettre en relation des Internautes à la recherche d'informations ou de prestations de services spécifiques et des entreprises ou particuliers fournissant ces informations ou prestations de services. 
Chaque Internaute, professionnel ou particulier, utilisant les services du Site GOLFEDUMORBIHAN.NET est réputé avoir accepté l'intégralité des conditions générales et particulières du Site GOLFEDUMORBIHAN.NET s'ils l'utilisent et tout particulièrement s'ils s'y sont abonnés, c'est à dire s'ils sont devenu " présents " ou " Utilisateurs ". Ils peuvent les consulter à tout moment. Elles pourront leurs être opposées en toute circonstance et dans tout litige.

L'ensemble des services offerts sur le Site GOLFEDUMORBIHAN.NET sera soumis aux présentes conditions d'utilisation telles qu'elles apparaissent sur le site au moment de son utilisation.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU SITE GOLFEDUMORBIHAN.NET

Le Site GOLFEDUMORBIHAN.NET est un portail de sites édités par des entreprises ou des particuliers qui se sont abonnés aux services de référencement du site. Il délivre en outre des informations pratiques à fin non publicitaire qui lui sont fournis par des organismes officiels du Morbihan.

Il est accessible 24/24 heures et 7/7 jours.

Le Site GOLFEDUMORBIHAN.NET est un produit de la Société Xel@dev, dont le siège social est Bp 4102 - 44241 La Chapelle sur Erdre/France commercialisé par Alain Delmas Conseil,dont le siège social est Bp 4102 - 44241 La Chapelle sur Erdre/France, sous forme d'abonnement trimestriel ou annuel.

L' Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le contenu de son Site et d'effectuer toutes opérations techniques qu'il jugera utiles.

ARTICLE 3: EXCLUSION DE GARANTIES

L'Editeur est un intermédiaire dans les échanges entre les Utilisateurs et les présents. La nature de la prestation du Editeur se limite à assumer une obligation de moyen pour la mise en contact des utilisateurs sans aucune implication créatrice de quelque droit contractuel ou quasi-contractuel du Editeur quant au contenu des relations entre les utilisateurs ou de leurs prestations.

L'Editeur a mis en place un système de référencement des sites du Morbihan, sans aucune implication quant au contenu, affirmations et compétence des sites présents sur le site GOLFEDUMORBIHAN.NET et édités par des tiers.
Il s'agit d'informations fournies à titre indicatif par les présents ou repris sur les sites eux-mêmes avec l'autorisation des éditeurs de ces sites.

L'Editeur ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la prestation de service proposé par le référencé, de son exactitude, de sa fiabilité, de sa légalité et des délais de réponse de celui-ci quelque appréciation ait pu être affiché.

Les Utilisateurs sont responsables des éventuels dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux au Editeur, à ses ayants droits ou à des tiers dans le cadre ou du fait de l'utilisation du Site. Ils s'engagent à garantir l'Editeur contre toute poursuite ou condamnation dont l'Editeur pourrait être l'objet et/ou qui pourraient être prononcées contre celui-ci y compris les frais qu'elles occasionneront.

Principalement l'Editeur du Site GOLFEDUMORBIHAN.NET ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects suivants :

· Des pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels,
· De l'impossibilité d'utiliser le service par les Utilisateurs,
· Du coût relatif à l'acquisition des informations, la réception des messages ou des transactions,
· De la survenance d'un accès non autorisé aux Services par un Utilisateur ou à la modification d'une transmission ou d'une base de données d'un Utilisateur,
· De la survenance d'un dommage subi par l'ordinateur de l'Utilisateur ou toute perte de donnée consécutive à un téléchargement du contenu du Site.

l'Editeur n'est pas responsable des Sites auxquels il est relié par des liens hypertexte.
l'Editeur ne garantit pas que son Site est exempt de bugs ou d'erreurs.

l'Editeur met l'ensemble de ses moyens techniques en œuvre pour protéger la confidentialité de toutes les données personnelles communiquées sur le Site, mais les Utilisateurs et les présents reconnaissent par les présentes être conscients des risques inhérents à l'utilisation et à la transmission d'informations sur Internet, il ne s'agit là encore que d'une obligation de moyen. 

Les Utilisateurs et les présents disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à l'article 34 de la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou message électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales. Pour exercer ce droit adressez vos courriers à, ou vos messages électroniques à notre service client dont les coordonnées se trouvent en bas de page du site

ARTICLE 4 : REGLES D'UTILISATION

L'utilisateur est seul et totalement responsable de ses actes lors de l'utilisation des services offerts par l'Editeur. Tous agissements contraires à la loi applicable (au service et éventuellement applicable à l'auteur de l'acte du fait de sa personne) ou aux bonnes mœurs entraîneront automatiquement la fermeture du compte de l'Utilisateur. L'utilisateur ne pourra prétendre à aucun préjudice. Cette fermeture du compte sera notifiée par mail. 

l'Editeur peut être conduit à divulguer le contenu des informations transitant sur son Site pour :
· se conformer aux lois en vigueur,
· faire respecter le contrat le liant aux Utilisateurs,
· protéger ses droits,
· se conformer à une procédure judiciaire ou aux injonctions d'une autorité légitime.


Les présents comme les Uilisateurs assument l'entière responsabilité du contenu qu'ils produisent et communiquent. 

l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable du contenu des messages distribués et transmis qu'il ne conserve ni ne contrôle. 

Les présents comme les utilisateurs s'engagent à ce que le contenu de leurs messages ou de leurs prestation ne viole en aucune façon 
(a) les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins,
modèles, brevet, savoir-faire etc.) ; 
(b) les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçue, 
(c) ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles causer des dommages aux personnes ou à leurs biens. 

Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative vous vous engagez à ne pas transmettre des données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs. 

La transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprétée comme un prospectus publicitaire est interdite, ainsi que l'envoi de tous messages générés par une liste de distribution dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer. 

Les présents comme les Utilisateurs sont juridiquement responsables de l'utilisation de leur compte, y compris dans le cas de l'utilisation de votre compte par une tierce personne.

ARTICLE 5 : DIVERS

Le droit français, interne et européen, est seul applicable. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution amiable, à défaut, les Tribunaux de Nantes (Loire Atlantique, France) seront compétents.

Les conditions générales et particulières d'utilisation du Site constituent l'intégralité des conventions entre les parties.

L'annulation par une décision de justice de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation n'aura pas pour conséquence d'entraîner l'annulation de la totalité des autres dispositions.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des développements et logiciels utilisés et/ou créés par l'Editeur seront et demeureront sa propriété. L'Utilisateur devra réaliser tous les efforts nécessaires pour le respect des droits intellectuels et de savoir-faire du Editeur.

l'Editeur assure être le propriétaire des droits des Images, textes et contenus qu'il a lui-même créé, et détenir les droits des Images fournies par François Le Divenah, selon un protocole signé entre les deux parties.
Toute utilisation frauduleuse de ces Images fera l'objet de poursuites confomément aux lois en vigueur pour le respect des droits intellectuels et de savoir faire du Editeur et de Monsieur François Le Divenah.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE ET NATURE DU RESEAU INTERNET

La force majeure peut dégager l'Editeur de ses obligations. Il s'agira de la force majeure telle qu'habituellement qualifiée par les tribunaux, ou du dysfonctionnement ou de l'arrêt des moyens de transmission Internet qui seront assimilés à une force majeure.
Internet est un réseau séparé d'ordinateurs indépendants des cocontractants qui ne détiennent aucun droit ou participation dans Internet, ne le contrôlent pas, ni ne l'exploitent.
L'utilisation d'Internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte, et il ne peut donc être envisagé de fournir aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou d'erreur du réseau Internet ou aux performances ou résultats découlant de l'utilisation de celui-ci.

CONDITIONS PARTICULIERES : ABONNEMENT

L'abonnement au référencement sur GOLFEDUMORBIHAN.NET est souscrit auprès de Alain Delmas Conseil en plein accord avec l'Editeur, suivant des tarifs et conditions établis conjointement.

Cependant le référencé n'a pour seul interlocuteur qu' Alain Delmas Conseil auquel il donne les infomations nécessaires au référencement de son site et reconnaît accepter les conditions d'adhésion au référencement sur GOLFEDUMORBIHAN.NET.

En conséquence, Xel@dev assure n'agir qu'en qualité de Editeur du site, et par conséquent décline toute responsabilité concernant un litige entre Alain Delmas Conseil et le référencé.

Toute requête du référencé concernant l'abonnement, ses modalités et son application sera faite auprès de
Alain Delmas Conseil.

L'Utilisateur se doit de prendre connaissance
et reconnaît accepter les conditions particulières applicables au référencé.

Numéro d'inscription auprès de la Cnil : 812507